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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Albitreccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par la première délibération litigieuse n° 2021-43/API du 22 avril 2021, modifiée par la délibération du 20 juillet 2021 du bureau de l'assemblée de la province, l'assemblée de la province des Iles Loyauté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03990_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, l'assemblée de la province des îles Loyauté, prise en la personne de son président, représentée par Me Charlier, demande à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
novembre 2020, par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a décidé de ne pas exécuter la délibération n° 20-121-1 du 11 juin 2020 par laquelle de l'assemblée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pietrosella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
par l’assemblée de province le 12 février 2020 et d’une modification simplifiée, approuvée par la même assemblée le 20 octobre 2021.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 22 mars 2018 de l'assemblée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes d'autre part, de l'article 18 de cette même loi " Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01375_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
générale du 19 septembre 2020 a validé l'engagement d'une action contentieuse par le syndic ; le syndic a également été autorisé à relever appel par une décision de l'assemblée générale du 23 novembre
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053018839
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053713802
19 mars 2026
19 mars 2026
. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur délégation de compétence donnée le 28 avril 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de la SA Bouygues, le conseil d'administration de cette entreprise a été autorisé à décider de l'opportunité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
destinataire de la proposition de rectification notifiée à cette société au titre de l’exercice 2011, ni de ses déclarations de résultat de cette société, de son bilan ou des procès-verbaux de son assemblée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
4-1 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
laquelle le conseil municipal de Poitiers a autorisé la maire à solliciter l'admission de la commune à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) " Ceinture Verte Grand Poitiers " lors de l'assemblée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
E..., associé-gérant pouvait signer seul tous PV d’assemblée (C. com., art.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 de la même convention : " L'assemblée délibère notamment sur : le budget annuel ; l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée.
Source officiellePage 5 sur 256
LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE
26/08/2026
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LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE
26/08/2026
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26/08/2026
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LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE
26/08/2026
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ASSEMBLEE NATIONALE SECTION KAR
25/08/2026
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