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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 de ladite convention : " 1.
7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
Si tel est le cas, il lui revient également de vérifier qu'aucune stipulation de la convention ne s'oppose à ce que l'impôt dû en France à raison de ces revenus soit réclamé aux associés.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
Lorsque le réseau d'assainissement n'existe pas encore, mais qu'il est prévu, la conception du système d'assainissement individuel doit permettre le branchement ultérieur sur le réseau collectif, pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Le 10 juin 2025, la société Ynsect a déposé sa demande d’homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique à l’administration.
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 3 739 608 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
A B, vétérinaire libéral, a exercé à titre accessoire des missions de prophylaxie collective animale pour le compte de l'Etat.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
des procédures fiscales ; - au titre de l'année 2016, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la convention de croupier est dépourvue de toute conséquence fiscale ; la convention de croupier
5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avenant n° 3 à la convention de délégation du service
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Elles soutiennent que : - des organisations syndicales ont qualité pour agir et obtenir réparation d'une atteinte indirecte à l'intérêt collectif de la profession par l'indemnisation d'un préjudice moral
DCA_22BX02242_20240709
; elle comprend des agents de droit privé ainsi que le directeur général de l'aéroport, qui ne relèvent pas de la convention ; il ne s'agit que d'un document de travail interne datant de 2013 ; la convention
DCA_22BX02244_20240709
DCA_22BX02245_20240709
DCA_22BX02247_20240709
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
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