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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
applicable : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
Tout accusé a droit notamment à : / () / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
litige: " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2ème chambre
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
disciplinaire. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ». 3.
6ème chambre
DCA_22NT03004_20240206
6 février 2024
fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_21VE00711_20231019
vigueur : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
recrutement. / L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
1983 : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense : 5.
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
du citoyen, et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils méconnaissent le principe de valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
l'espèce : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
applicable : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
nomination () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
7ème chambre
DCA_23PA01208_20250130
30 janvier 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ». Il ressort des pièces du dossier que M.
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