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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Mme Peyrane, qui bénéficiait d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le mois d'avril 2011, renouvelé en dernier lieu le 11 juillet 2016, a été recrutée à compter du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Mme A Dikes, qui était agréée en qualité d'assistante maternelle depuis 1994 et disposait d'un agrément en qualité d'assistante familiale délivrée par le département des Yvelines depuis 2004, a été engagée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mme A, qui a été employée par la commune d'Asnières-sur-Seine en qualité d'assistante maternelle sous contrat à durée indéterminée jusqu'à son départ à la retraite le 1er janvier 2021, relève appel du
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'action sociale et des familles rendu applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public en vertu de son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ; - le décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02522_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 422-1 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02623_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme B, qui a été employée comme assistante maternelle par la commune de Maurepas, fait appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 juillet 2021 en tant que, par ce jugement, le tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00608_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
époux à la mouvance salafiste pro-djihadiste ; - elle est bien intégrée au sein de la société française par son travail au restaurant dans lequel elle est associée avec son mari et en qualité d'assistante
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053727685
26 mars 2026
26 mars 2026
. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT D'ASSISTANT MATERNEL - NAISSANCE D'UNE DÉCISION TACITE DE RENOUVELLEMENT ET DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION D'AGRÉMENT.
5ème Chambre
DCA_21PA01701_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
maternelle qui le garde, et une attestation de ladite assistante maternelle, qui certifie que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05226_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Les conditions d’agrément des assistants maternels sont fixées par les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles aux termes desquels l’agrément nécessaire pour assurer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
principe de présomption d'innocence ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation : la seule circonstance qu'une enquête pénale soit en cours n'est pas un motif suffisant pour lui retirer son agrément d'assistant
Source officiellePage 5 sur 106