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La Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) a demandé au juge des référés du tribunal de rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

prévues en pages 21 à 31 du cahier des clauses techniques particulières du marché d'assurances ; - les travaux de reprise dont l'université Toulouse 1 Capitole entend obtenir le recouvrement ne sont

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

aux personnes morales de droit public d'être leur propre assureur (article L 242-1 du Code des assurances), de préfinancer les travaux de reprise des désordres de nature décennale affectant l'ouvrage

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00562_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Par une intervention, enregistrée le 30 mars 2021, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Gasquet-Seatelli, demande que la Cour rejette la requête

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Les travaux ont débuté en janvier 1999 et ont été réceptionnés le 27 juin 2000.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03575_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

C A, à la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) en sa qualité d'assureur de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes, d’une part, de l’article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), et au marché en l’espèce en vertu

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01244_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

A B, a saisi le tribunal administratif de Dijon au sujet d'un litige concernant une pension de retraite qui lui serait due par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02517_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

B critique le délai ainsi pris pour statuer sur sa demande, des récépissés autorisant à travailler lui ont été délivrés dans l'intervalle. 8. Si M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21731_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Espagno et Milani Architectes et la société Quercy Confort au paiement de la somme de 38 037,60 euros au titre des travaux de reprise du réseau

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC02843_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe hospitalier de la Haute-saône, à la Communauté d'agglomération de Vesoul, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02148_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, la société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Deur, demande au juge des référés de la cour de rejeter la

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00871_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

communiquer tout document qu'il estimera utile à l'exécution de sa mission et le cas échéant entendre tout sachant, d'examiner et décrire le phénomène météorologique survenu le 2 mars 2020 à proximité du bâtiment

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00465_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

La SARL Drôme Electricité Bâtiment et l'EURL Akelec, sociétés spécialisées dans les travaux d'électricité du bâtiment ayant leur siège social à Valence (Drôme) dont M.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

; - les parties ont volontairement entendu se soumettre aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances ; - le montant des travaux de reprise des désordres repose sur le rapport de l'expert

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00829_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Ainsi, la société Smacl Assurances, subrogée dans les droits de Tours Métropole Val de Loire, est fondée à soutenir que ces travaux de remplacement des traverses usagées sur le réseau ferré national sont

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02484_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Ainsi, ils ne constituent pas un seul bâtiment agricole.

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