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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02480_20260210
10 février 2026
Le 19 mai 2025, il a été remis à Mme A... une attestation de demande d’asile en procédure normale et elle a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d’accueil.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
Toutefois, d’une part, il ne ressort pas des témoignages écrits d’étudiants produits par l’administration que M. B... aurait tenu devant eux des propos dénigrant l’école.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04177_20220630
30 juin 2022
fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente
2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit
DCA_24LY00152_20240627
27 juin 2024
ou à Saint-Hilaire-du-Rosier où il aurait été hébergé en 2018, ainsi qu'une attestation d'un organisme d'aide sociale, ces attestations, d'ordre général, ne permettent pas d'établir sa présence continue
Juge des référés
ORCA_25BX01199_20260302
2 mars 2026
délivrer une carte de séjour portant la mention étudiant dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente
ORCA_24NC01285_20241011
11 octobre 2024
portant obligation de quitter le territoire français ne lui a été notifiée ; - son éloignement ne constituait pas une perspective raisonnable d'éloignement dès lors qu'elle était en possession d'une attestation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03162_20240521
21 mai 2024
portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé dans cette attente
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire non plus que d'aucun principe général du droit le pouvoir de suspendre provisoirement de ses fonctions un agent pour motif sanitaire, dans l'attente
1ère Chambre
DCA_24NT00539_20240625
25 juin 2024
A, afin de lui délivrer l'attestation de validation du stage professionnel qu'il a effectué dans le cadre de sa formation universitaire, dans un délai d'un mois à compter de ce jugement.
DCA_23LY03184_20241024
24 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 ou, subsidiairement, de suspendre son exécution, par lequel le préfet du Cantal a constaté la caducité de son attestation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00745_20220506
6 mai 2022
de demande d'asile en procédure normale dans le même délai et sous la même astreinte ou, plus subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et de l'admettre provisoirement au séjour dans l'attente
DCA_23NT01063_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions
7ème chambre
DCA_21PA05632_20220720
20 juillet 2022
: / - avoir été passé dans un centre d'examen agréé, l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel ; / -attester la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_24TL00245_20251021
21 octobre 2025
familiale » dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer un récépissé dans l’attente
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00385_20240228
28 février 2024
décembre 2019 lui infligeant un blâme et d'enjoindre à la ministre des armées de retirer de tous les dossiers administratifs le concernant les pièces relatives à cette sanction, de les détruire et d'en attester
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.
DCA_24MA03176_20250603
3 juin 2025
d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente
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