de l'arrêté contesté, d'autre part, au point 7, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet.

A un jugement n° 2211606/8-2 du 20 juin 2022, la magistrate désignée A le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B n'avait entamé aucune démarche de régularisation avant son audition par les services de police est sans incidence.

B a été auditionné le 19 septembre 2024 à la suite de son interpellation.

Mme A, qui a renoncé à son droit d'être assistée par un interprète, a pu présenter des observations sur sa situation lors de son audition avant l'arrêté.

, que le certificat médical du 30 mai 1953 fait état de la guérison de l'intéressé, d'autre part, que celui-ci ne s'est plaint, avant 2013, soit soixante ans après ce fait précis de service, d'aucun trouble

D'une part, M. B, né en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie au Bénin où, comme il l'a exposé lors de son audition par la police, résident ses enfants.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

d'être entendu ; l'administration a de plus fait preuve de déloyauté à son égard en procédant à son audition sans l'avoir informé des enjeux de cette même audition et sans l'avoir invité à justifier de

B n'a invoqué aucun moyen de légalité externe avant l'expiration du délai de recours ouvert contre la décision attaquée.

B a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation lors de son audition, avec un interprète, avant l'arrêté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B soutient qu'il doit être enjoint au préfet du Val-d'Oise de communiquer son dossier et en particulier son procès-verbal d'audition, sous peine de méconnaître les droits de la défense et " l'article L

En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 14 octobre 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

A a été auditionné par les services de police le 8 novembre 2022, ayant ainsi été mis à même de formuler ses observations et de porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit prise la

Il est célibataire et sans charge de famille en France et, s'il a déclaré au cours de son audition par les forces de l'ordre avoir une sœur résidant à Paris, il ne justifie pas de l'intensité des liens

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police, le 30 mars 2021, des questions ont été posées à M. A...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.