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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il soutient que : - l'infirmité d'hypoacousie bilatérale est consécutive à un traumatisme sonore causé par l'explosion d'un moteur le 2 février 1987 ; la perte auditive s'est aggravée entre 1988 et 1991
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 256 du même livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02500_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2022 ne sont, dès lors, pas recevables. Sur la légalité de la décision du 21 novembre 2022 : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux des auditions de Mme B D et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05413_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable car elle a été envoyée par courrier recommandé le 1er août 2023 donc dans le délai des quarante-huit heures mais c'est en raison du traitement par les services
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée constitue un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qu'elle est recevable à contester en tant qu'il vaut une telle autorisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A n'étant pas titulaire d'une pension militaire d'invalidité ; - l'infirmité " nouvelle baisse auditive-perte auditive moyenne oreille gauche = 61,25 décibels " est postérieure au service et donc non
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il ressort également des pièces du dossier que lors de ses auditions du 1er mars 2022, Mme F, après s'être présentée sous une fausse identité, a déclaré à deux reprises aux fonctionnaires de police être
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ce ressortissant tunisien, dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail et qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche a déclaré lors de son audition avoir été embauché
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21338_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le tribunal a fondé son jugement sur un procès-verbal qui n'a pas été versé aux débats par les parties ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
différente de celle de l'expert, sans ordonner une expertise ; - en fixant le taux d'aggravation à 5 %, l'administration a fait une application défavorable du guide-barème selon lequel une perte auditive
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne sa requête d'appel : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est accompagnée de la production du jugement attaqué,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02019_20240806
6 août 2024
6 août 2024
B n'est pas recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir, comme l'a constaté l'ordonnance attaquée. 4. En second lieu, la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01025_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé le sens de ses écritures ; - sa demande de première instance était recevable dès lors qu'il justifiait d'une qualité et d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent son droit d'être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'aucune audition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition () ". 10. Il résulte de l'instruction que, d'une part, la société Contec, gérée par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Au-delà de cinq à sept jours, les lésions audiométriques sont peu évolutives () " ; dans un rapport du 11 mars 1999, la perte auditive de M.
Source officiellePage 5 sur 25