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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00355_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'avancement d'échelon () est fonction à la fois de l'ancienneté
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02338_20230215
15 février 2023
A a, en vue de la reconstitution de sa carrière, bénéficié d'avancements d'échelon à compter du 7 août 2018 et du 7 août 2021, par arrêtés préfectoraux du 5 décembre 2022, il ne démontre nullement avoir
6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 5 du même texte : " Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
Mme B a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative paritaire refusant de la proposer pour un avancement, du tableau d'avancement
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
sécurité de la police nationale, au titre du calcul de son ancienneté dans le corps des surveillants pénitentiaires, et d'enjoindre au ministre de prendre une décision de reclassement aux grade et échelon
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00455_20230525
25 mai 2023
A est reconstituée avec un avancement au 1er janvier 2018 à l'échelon 5, indice majoré 343, et au 1er janvier 2020 à l'échelon 6, indice majoré 351, et d'autre part, six décisions en date du 22 mars 2022
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services. () IV. - Les services ou activités professionnelles
5ème chambre
DCA_23VE02300_20241003
3 octobre 2024
lui attribue pas l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'exercice de missions de préfecture à la différence de l'arrêté du 11 juin 2019 ; elle n'est reclassée au 2ème échelon
6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
. / Les statuts particuliers de ces corps précisent les missions des fonctionnaires concernés. " Aux termes de l'article 15 du même décret : " Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
Juge des référés
DCA_25MA01433_20250828
28 août 2025
Aux termes de l’article 34 : « L’avancement à l’intérieur d’une catégorie comprend l’avancement d’échelon, qui s’effectue à l’ancienneté, et l’avancement d’échelle.
4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
d'échelon spécial, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise dans l'échelon immédiatement inférieur et de celle dont justifient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
à un échelon spécial. 8.
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : - en application des dispositions de l’article 8 du décret du 22 février 2012, elle aurait dû être classée à l’échelon hors échelle lettre C du corps des IGADD dès le 22 février 2012
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
3ème Chambre
DCA_24NT00365_20250404
4 avril 2025
conditions prévues au 2° de l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des a et b de l'article 34, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
Sur la faute relative à la discrimination et à la privation des droits à avancement : 9.
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