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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
B... comme victime des essais nucléaires, il y aurait lieu d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale pour évaluer les dommages avant de fixer le montant de l’indemnité due.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
être appliqué, compte tenu de la rupture de son équilibre par la résiliation du marché intervenue avant son terme ; * s'agissant de la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2016, les retards sont dus
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
Il résulte des calculs effectués, en cumulant les sommes dues au principal (302 005 674,19 F CFP) et au titre des dépens (6 983 263,35 F CFP) que la somme due au 12 octobre 2020 était de 308 988 937,54
3ème Chambre
DCA_22NT03611_20240209
9 février 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DCA_24VE01350_20250925
25 septembre 2025
B, ainsi que les intérêts dus en conséquence, à raison de cette période. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le conseil de M.
1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - la diminution du profit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 6 101 euros conduit à diminuer à due concurrence
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
DCA_24DA00880_20250403
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
2013 et 2014, de taxe d'habitation dues au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2017 à 2019, de cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 2001, 2003 à 2009, 2011 à 2013 et 2017 et de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
D est privée d'objet, dès lors que la mise en paiement de la somme due à M.
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre des ventes de véhicules d'occasion en 2012 auraient dû être établis sur la base d'une imposition à la marge ; - des charges
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
Ils soutiennent que : - ni la pénalité de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts à compter du 15 mars 2014 ni les intérêts moratoires sur le montant principal ne sont dus ; ils n'ont
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02976_20240522
22 mai 2024
au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination et d'enjoindre au directeur général du CH de Roanne de lui verser la rémunération due
DCA_23LY02977_20240522
motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CH de Roanne de lui verser la rémunération due
DCA_21PA06083_20230322
22 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
de nombreuses prestations ; - une indemnité de 28 616,36 euros doit être intégrée au décompte général, au titre des frais de licenciement qu'elle a dû supporter, ces licenciements étant directement dus
DCA_21VE02987_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - les sommes dues par la commune ont été versées tardivement, de sorte que les intérêts moratoires sont dus ; - sa carrière doit être reconstituée ; - il doit être titularisé au
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