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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’évaluer quelle était son aptitude de réserviste opérationnel des retraités
2ème chambre
DCA_20TL03669_20220705
5 juillet 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01735_20231211
11 décembre 2023
de non-opposition à déclaration préalable tacite du 6 mars 2019 portant sur la pose d'un pylône avec habillage arbre d'une hauteur de 18 mètres, sur une parcelle cadastrée section BR n° 111, sise 68 avenue
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation.
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
Par un arrêté du 14 novembre 2018, le maire a, au nom de la commune, procédé au retrait du permis de construire accordé le 25 novembre 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
Il a été nommé le 1er juillet 2018, suite à sa réussite au concours, en qualité de stagiaire dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et maintenu dans ses fonctions de chargé de communication
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - sa demande n’est pas tardive, la commune ne livrant les motifs de son arrêté de retrait qu’à l’occasion du procès ; - le retrait de l’arrêté municipal du 14 juin 2013, et le non-lieu
3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2303900, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a prononcé le retrait
1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de démolir trois maisons individuelles et deux garages, sises sur trois parcelles cadastrées n° F 3448, 3449, 3774, au 30-32, avenue
DCA_25LY00107_20260312
12 mars 2026
dont les droits statutaires à congé de maladie ordinaire sont arrivés à échéance le 26 août 2022, bénéficie du maintien de son demi-traitement jusqu’à la reconnaissance de ses droits à pension de retraite
DCA_22LY01214_20240313
13 mars 2024
administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
Cet arrêté a été retiré le 2 juillet 2021 par un nouvel arrêté prononçant de nouveau ce retrait d’emploi.
5ème chambre
DCA_22VE02297_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Sarcelles du 18 octobre 2019 retirant implicitement
6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme de colis du Rheu a procédé à une retenue sur salaire à la suite de l'exercice de son droit de retrait
DCA_22PA05133_20231115
15 novembre 2023
Mme E a déclaré avoir été victime d'une chute, le 16 octobre 2014, vers 23 heures alors qu'elle rentrait à pied à son domicile du 13 avenue Bosquet dans le 7ème arrondissement de Paris après avoir fait
2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
commune de Fontenay-aux-Roses ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Icosium en vue de la création d’un balcon et d’un escalier extérieur sur une construction située 50, avenue
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
B... qu’elle envisageait de procéder au retrait de la subvention au motif que les engagements souscrits par M. A...
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
délivrer un permis de construire portant, après démolition partielle de l'existant, sur l'extension d'une maison d'habitation et la création d'une piscine et d'une terrasse, sur un terrain situé 2, avenue
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04223_20231108
8 novembre 2023
de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap- Ferret a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 37 avenue
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porterait retrait d'un acte inexistant.
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