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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés, prévus à l'article 1er ci-dessus.
3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
Par ailleurs, l'avis qui porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant () " a été signé par les trois médecins composant ce collège.
DCA_25NT01784_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’il appartenait au collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’émettre son avis au vu de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) datant de plus d'un an ; l'ancienneté de l'avis alors que son état de santé s'est aggravé équivaut à une absence d'avis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
Le 7 avril 2017, son médecin traitant l'a arrêtée pour accident de service, prolongé jusqu'au 31 octobre 2017.
DCA_22LY00439_20231109
9 novembre 2023
et de l'intégration ; - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration revêtu de fac-similés numérisés des signatures des trois médecins n'a pas été signé conformément
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02936_20230615
15 juin 2023
D'abord, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète de la Gironde a consulté le collège de médecins de l'OFII qui a rendu son avis le 12 mars 2021.
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
A, son reclassement dans l'entreprise était impossible ainsi que le mentionne l'avis du médecin du travail du 22 mars 2018 complété par un additif à cet avis en date du 7 septembre 2018.
1ère chambre
DCA_22TL22236_20240523
23 mai 2024
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
5ème chambre
DCA_23NC01390_20240229
29 février 2024
6ème Chambre
DCA_22PA03352_20240116
16 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 10 mars 2021, signé par les docteurs Tretout, Signol et Vanderhenst, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège
3ème chambre
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
Par ailleurs, les noms et qualités de ces quatre médecins figurent bien sur la liste annexée à la décision du 28 janvier 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation de médecins à
DCA_24TL01633_20260505
5 mai 2026
A la suite de l’avis favorable rendu le 24 octobre 2022 par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, M. A...
4ème chambre
DCA_22PA01104_20230630
30 juin 2023
et prénoms des trois médecins instructeurs qui ont rendu cet avis ainsi que leur signature.
DCA_20MA03461_20221003
3 octobre 2022
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02713_20240523
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
DCA_23VE02846_20241219
19 décembre 2024
Aux termes enfin de l'article 7 de cet arrêté : " Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04940_20220510
10 mai 2022
Il résulte des dispositions précitées que le rapport du médecin instructeur de l'OFII est transmis au collège de médecins de cet organisme en vue de l'édiction de son avis.
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