la preuve du règlement ayant été apportée par la production des pièces bancaires ; - les relevés bancaires mentionnaient bien à leur débit les deux virements en litige et leur bénéficiaire ; - s'agissant

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

Est également inopérante, en tout état de cause, l’absence, dans la proposition de rectification, de mention relative à la saisine de la commission.

Par une lettre enregistrée le 28 février 2022, Me Wibaut informe la cour du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

World Company, représentée par Me Laghoutaris, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État

Sur le bien-fondé de la créance : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée, dont les motifs n'identifient pas ceux des transferts de bien, réalisés par elle avec les sociétés du groupe informel auquel

la régularité ou le bien-fondé des impositions assignées à M.

taux de perte de la bière Maredsous en fut de 20 litres.

de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Par une ordonnance du 31 janvier 2022, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 160 euros TTC.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Le chiffre d’affaires toutes taxes comprises reconstitué par exercice a ensuite été calculé en faisant le rapport entre le chiffre d’affaires liquide et le pourcentage de liquides dans le chiffre d’affaires

A, représenté par Me Normand, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de l'établissement public VNF tendant à la liquidation

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.