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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
et 27 décembre 2021 par lesquels le préfet du Var, d'une part, a ordonné la suppression du dépôt de déchets de véhicules hors d'usage qu'elle exploite à Figanières notamment par mise en sécurité et remise
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
Sur les conclusions d’appel incident présentées par le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure : 2.
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
l'article 1498 du code général des impôts, le coefficient de majoration applicable à la valeur locative est 3,080 ; - la valeur locative du local-type n° 29 n'a pu être valablement déterminée par un bail
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
Il a ensuite baissé à 68 % en 2016, avant de remonter à 74 % en 2017 puis à 82 % en 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée selon les règles applicables jusqu'en 2016, du local à évaluer.
DCA_21LY02263_20230406
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
Par une proposition de rectification du 22 mars 2018, le service a informé cette société de la remise en cause des charges déduites au titre d'un véhicule de marque Porsche modèle Cayenne Hybrid et a en
Juge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
Si la presse régionale a commenté en son temps la remise du cadeau en litige à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
Il résulte des termes mêmes du bail à construction que l'ensemble immobilier, objet du contrat, relève du domaine privé de la commune et que ce bail à construction n'a pas pour objet l'exécution d'un service
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
ne statuant pas sur la faute et sur le lien de causalité entre cette faute et la perte de chance de poursuivre les travaux ; - en s'abstenant de réaliser les travaux qui lui incombaient au terme du bail
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
À cet effet, la pièce doit être munie de baies donnant sur un espace libre ».
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
Le conseil municipal de Forges-les-Bains a, par une délibération du 16 avril 2015, prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
dans les conditions particulières du bail sans qu'aucune rémunération d'actif incorporel ne soit évoquée.
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 du contrat de bail conclu le 1er septembre 2021 entre la commune de Montgeron et la société Cath’coiffure intitulé « Droit de préférence en cas de vente des locaux » ce texte
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
Elles reproduisent des extraits des propositions de rectification adressées à la SAS Areva Immobilier indiquant les motifs de la remise en cause, sur le fondement de l'article 39-4 du code général des
1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
leur situation afin d'éviter l'application de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts ; - l'administration ne leur a pas communiqué la charte du contribuable vérifié A remise
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
230-20-20 ; - l'administration méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt en traitant différemment un contribuable ayant loué un bien à usage d'habitation et un garage dans le cadre d'un seul bail
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