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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au titre des revenus d'origine indéterminée, de la somme de 13 000 euros reconnue comme correspondant à des prêts familiaux et d'un crédit de 2 284,70 euros du 5 juin 2012, résultant de la vente de biens
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Or, il n’est pas établi en l’espèce que l’application à l’évaluation des biens immobiliers en cause d'un abattement de vétusté tenant compte de l’ancienneté et de la dépréciation de ces biens permettrait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur les éléments de revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
judiciaire, le diagnostic de la structure et le diagnostic amiante avant les travaux, les honoraires de l'expert assuré et de la maîtrise d'œuvre, les frais de démolition et déblais et l'indemnisation des biens
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En ce qui concerne la demande de JCDecaux France au titre des dégradations subies par le mobilier de ses filiales : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cette société possédait des participations dans trois sociétés, la SARL JP2A, la SCI Le parc millésime et la SA Jardiland, ainsi que plusieurs biens immobiliers. Le 12 décembre 2008, MM.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D... ont créé la société GD Associés, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, qui a pour objet la prise de participation par achat, souscription, fusion de tous biens mobiliers et valeurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’impôt sur les sociétés : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Transart International, qui exerce une activité de transport international et de stockage sécurisé d’œuvres d’art et de biens mobiliers précieux, a fait l’objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
subsidiairement, elle appelle en garantie la société Lloyd's insurance company, assureur du département en matière de responsabilité civile alors qu'elle-même intervient essentiellement pour les dommages aux biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, la société requérante a obtenu, le 22 octobre 2013, le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ayant grevé l'acquisition du chalet et des biens
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
cession devrait être agréée par l'ensemble des associés ; la valeur vénale de cette part est donc nulle ; a minima, une décote de 25 % pour illiquidité doit être appliquée ; - s'agissant de ses autres biens
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article L. 1321-2 du même code prévoit : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
nature est précisée ; / b) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en précisant sa nature : / i) Une mise à disposition de personnel; / ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fautes commises par le maître d'ouvrage dans le lancement et l'exécution de la mission : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
spécialisés pourtant exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, d'autre part, des immobilisations constituées d'équipements et biens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers () sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2.
Source officiellePage 5 sur 230