CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
Mme B A, née le 27 septembre 1958 à Foum El Guerza en Algérie, a demandé le 18 août 2017 l'attribution d'une pension en qualité de victime civile de guerre, en raison d'une blessure à l'œil gauche qu'elle
2ème chambre
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
Il fait valoir que : - l'administration a fixé au 2 septembre 1988 la date de consolidation des blessures de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
B... a subi une fracture de l’extrémité inférieure du radius droit. Cette blessure a été soignée, au sein du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes, par la mise en place d’une manchette en résine. M.
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service () ".
3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
directe de la chute accidentelle en réparation de l'ensemble des préjudices subis, s'élève à la somme de 73 871,35 euros ; - en qualité de victimes indirectes, la mère et le père de la victime directe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
subies en service les 22 juillet 1998, 28 juin 1999 et 22 juillet 2020.
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
DCA_21DA00729_20220426
26 avril 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25MA00774_20250521
21 mai 2025
, à la suite de la chute dont elle a été victime le 8 juillet 2023 sur le trottoir de la rue d'Orange à Marseille.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
C soutient pour la première fois en appel qu'il entend demander à la commune de Château-Thierry de l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
A a saisi la commission des recours des militaires d'une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion des accidents de service dont il a été victime
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
-1 : () 2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à
ORCA_24TL01906_20250212
12 février 2025
, à la suite de son accident, des blessures qui doivent être réparées par le versement de dommages et intérêts ; - la nature exacte de ses blessures et des séquelles de l'accident doit être décrite
6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques
DCA_24BX01879_20260422
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
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