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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Elle a en conséquence relevé le montant de la taxe sur les salaires due par la contribuable.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : / 1° Les salaires versés aux salariés au titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
L'ONIAM n'a par suite pas calculé de façon erronée les sommes prévues par l'article 1er de l'arrêt de la Cour. 4.
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
été adressée le 2 juillet 2018, en ce qu'elle a fait état de la réintégration, dans les revenus imposables déclarés par son foyer fiscal au titre de l'année 2016, d'une somme de 78 012 euros dont le calcul
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
de rémunération de ces heures supplémentaires ; - la commune qui a méconnu les règles de calcul du paiement des heures supplémentaires lui reste redevable de la somme de 13 152,56 euros ; la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
Il convient par ailleurs de retrancher de cette durée, ainsi que le soutient le requérant lui-même, les quinze années retenues pour le calcul de l'indemnité que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
son traitement mensuel ainsi que l'indemnité de sujétions à hauteur de 1 628, 53 euros mensuel brut et de régulariser en conséquence à compter du 1er septembre 2019 sa situation en lui versant le salaire
2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
d'enjoindre à la commune de lui délivrer des bulletins de salaires rectifiés à compter du 10 octobre 2017.
DCA_21LY02826_20230316
16 mars 2023
de discrimination dans la gestion de sa carrière dès lors que certains de ses collègues de travail, exerçant la même fonction, détenant le même diplôme et la même ancienneté que lui bénéficient d'un salaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
- la condition d'éligibilité de la dotation jeune agriculteur prévue par l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le salaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
Par suite, c'est à bon droit que les sommes en litige ont été assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
travaillant pour les deux secteurs doivent être prises en compte dans le calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - la demande présentée à titre subsidiaire par l'administration tendant à
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
S'agissant de la participation due en 2017 calculée sur les rémunérations versées aux salariés en 2016, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du droit de communication, la société Action Logement
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
Le motif d'annulation retenu par le présent arrêt implique nécessairement que le recteur d'académie de Reims accorde à Mme B un complément d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise calculé
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le bénéfice d'un complément de crédit d'impôt pour la modernisation
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
Le salaire mensuel médian net s'établissait en 2020, année de la majorité de M. A C, à 2 000 euros. 14. Pour la période s'étendant du 21 décembre 2020, date à laquelle M.
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
sur la base de ce volume horaire et d'un taux horaire de 17 euros, correspondant à la moyenne du salaire minimum de croissance, augmenté des cotisations sociales patronales et intégrant un calcul sur
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