Le coût de l’assistance par une tierce personne doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par

Si Mme D demande que le coût de cette assistance soit calculé au vu des tarifs des associations d'aide à la personne, il résulte de l'instruction que cette aide a été apportée F son époux, de sorte que

professionnels et de l’incidence professionnelle : Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul

handicap ; - le choix de l'indemnisation sous forme de rente du préjudice scolaire et professionnel n'est pas adapté, dès lors qu'elle ne permet pas une réparation intégrale du préjudice ; l'indemnité, calculée

Il résulte des avis d'imposition versés aux débats que Mme C a perçu au cours de cette période des éléments de salaire pour un montant total de 100 115,76 euros.

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire,

titre du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent seraient insuffisantes ; - ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le taux horaire retenu par le tribunal pour calculer

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction

, à la date des manquements fautifs, une activité professionnelle salariée.

sont injustifiés ; ils doivent tenir compte de l’ensemble des avantages, déductions, exonérations sociales et fiscales dont bénéficient la victime et les aidants ; l’indemnité due ne saurait être calculée

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par

second lieu, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul

lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire

procédé à la capitalisation des dépenses de santé futures au profit de la mutualité sociale agricole, qui n'avait pas été demandée par la caisse et qu'il n'a pas acceptée ; en outre, le tribunal a calculé

reprendre un emploi en raison de son invalidité ; elle n'a pas pu retrouver un emploi stable en raison de ses nombreuses hospitalisations durant plus de 10 ans ; ses pertes de gains professionnels calculées

Il y a donc lieu de retenir ses revenus obtenus en 2012 comme référence pour le calcul des ressources de l'intéressé.

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R.

Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, il est justifié que le taux horaire retenu soit fixé en considération du salaire minimum interprofessionnel de croissance alors applicable de

le 8ème échelon aurait dû être retenu pour déterminer le salaire maximum.