CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
par l’intérêt du service, ni par une faute qu’il aurait commise, et qu’il ne peut lui être reproché de s’être enquis du niveau de rémunération d’un poste d’encadrement auquel il espérait pouvoir candidater
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
au scrutin direct majoritaire et secret dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues. (…) » L’article 11 stipule que « Le bureau est composé de membres élus par le conseil d’administration parmi
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
dès lors qu’il est insuffisamment motivé quant à l’absence d’atteinte portée à sa réputation ; – le jugement est insuffisamment motivé, à défaut de répondre au moyen tiré de l’information erronée des élus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; / 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures
5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
Enfin, si le fils d'un conseiller municipal a été employé par la société Béthic dans le cadre d'un contrat d'apprentissage entre 2014 et 2017, cette circonstance ne suffit pas à établir que cet élu avait
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre
DCA_21LY01225_20230216
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
le maire ; en outre, le maire avait connaissance de sa volonté de se présenter aux élections départementales avant même qu'il signe l'arrêté de délégation du 23 mai 2020 ; enfin, sa déclaration de candidature
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
avril 1987 en tant que responsable qualité, et bénéficiant d'une protection au titre de ses mandats de conseiller du salarié et de représentant de la section syndicale CGTR, ainsi qu'au titre de sa candidature
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
occupait depuis le 18 février 2016 les fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société SDS, laquelle a pour objet la commercialisation en gros d'appareils électroménagers, a été élu
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01123_20250328
28 mars 2025
A a, à l'occasion des élections présidentielles, " soutenu un candidat dont il ne pouvait ignorer qu'il n'était pas soutenu par le maire de la Valette-du-Var ", qu'il a, sans avoir préalablement informé
DCA_24LY01128_20251120
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
Aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à la mise en place d'un comité de pilotage composé de trois élus de chaque membre du groupement, présidé de manière alternative par chaque membre du groupement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 713-9 du code de l'éducation : " Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
C ; l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que pour être éligible au dispositif, le candidat à l'installation doit justifier à la date du dépôt de la demande d'aide d'un plan
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
des informations de l’entreprise et s’inscrivait dans une stratégie de gestion de son portefeuille de titres et de modernisation de ses titres historiques, qui a été reconnue comme pertinente par les élus
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
Mme B... soutient que : - les moyens soulevés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - le droit des élus à l’information a été méconnu ; - le projet de concession n’est pas viable ; -
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
B a instauré, de manière durable, un climat social tendu tant auprès du personnel qu'auprès des élus. M.
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.
DCA_22PA01374_20230130
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