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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03830_20241128
28 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Perriez, avocat de M. B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00918_20231130
30 novembre 2023
dans le cadre d'un délit de fuite, le préfet pouvant apprécier le caractère de menace à l'ordre public indépendamment de toute condamnation pénale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
C représentait pour l'ordre public.
3ème chambre
DCA_22TL21094_20231121
21 novembre 2023
C constituait du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, le préfet s'est fondé sur son placement en garde à vue pour des faits de "
2ème Chambre
DCA_22NT03797_20240920
20 septembre 2024
; - la venue de Mme B en France présente une menace pour l'ordre public.
9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
Par une délibération n° CT 2020-02-04-7 du 4 février 2020, l'Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble a voté le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
public fait obstacle (…) au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ».
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
A et, d'autre part, sur la menace qu'il présente pour l'ordre public.
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Juge des référés
ORCA_24NT02554_20241014
14 octobre 2024
A représente pour l'ordre public. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01975_20260122
22 janvier 2026
de la formation qu’il suivait et l’existence d’une menace à l’ordre public. 5.
1ère Chambre
DCA_24NT02679_20250429
29 avril 2025
La circonstance que la menace à l'ordre public ne serait pas avérée est sans influence sur le caractère motivé de cette décision.
DCA_20VE02358_20220415
pénaux à l'occasion de cette manifestation et l'abstention à mettre un terme à un trouble à l'ordre public le 9 décembre 2018 ; - son objet social étant la défense de l'Etat d'Israël et la lutte contre
DCA_24NT02128_20250523
23 mai 2025
public () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
DCA_20MA02846_20220516
16 mai 2022
justifiait cette interdiction ; - la décision attaquée est disproportionnée dès lors que des mesures moins contraignantes étaient de nature à maintenir l’ordre public.
4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; (…) ».
3ème Chambre
DCA_22NT03830_20230915
15 septembre 2023
public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
les règles de la compatibilité publique, sans que le comptable public n'ait excédé son office.
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