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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04064_20230309
9 mars 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
Si les requérants soutiennent qu'une nouvelle expertise est nécessaire pour déterminer si M.
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
C ne présentent pas un caractère professionnel. 4.
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. () / 4 bis.
DCA_22VE00326_20240606
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; (…) 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
Le caractère fautif de ce défaut de proposition d'une titularisation n'a été présenté comme un moyen à part entière qu'en appel.
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
visé par les arrêtés de recrutement ; au regard de l'organisation du SIVU et de la nature du service rendu, son emploi n'avait aucun caractère permanent et le recours à des contrats à durée déterminée
Juge des référés
ORCA_25NT00947_20251003
3 octobre 2025
Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. (…) ».
ORCA_26NT00239_20260206
6 février 2026
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
le coefficient de marge de cette société exerçant une activité de restauration rapide, une entreprise de débitant de boissons ; c'est également à tort qu'il a été tenu compte, pour déterminer le chiffre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
Elle soutenait que : - sur les abandons de créance, la situation nette réelle des deux sociétés Ixair et H2X, qui ont bénéficié des abandons de créance à caractère financier litigieux, est restée négative
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, le caractère nosocomial de l'infection ne peut être écarté.
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
de sa prise en charge au centre hospitalier Ariège Couserans, faisant suite à une intervention chirurgicale portant sur une salpingectomie bilatérale et une hernie ombilicale le 6 mars 2024 et de déterminer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que la décision de non-renouvellement attaquée n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire, M.
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
Par un arrêté du 26 janvier 1977, ce préfet a déterminé, à la suite d'une enquête publique, les terrains situés sur la commune, soumis à l'action de l'association communale de chasse de Vue.
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
DCA_24VE02186_20241211
11 décembre 2024
d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert avec pour mission, notamment, de décrire les préjudices, tant temporaires que permanents, résultant de l'accident du 15 janvier 2023 et de déterminer
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