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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
patrimoniaux, à caractère permanent : * son préjudice professionnel doit être réparé par l'octroi d'une somme de 20 000 euros à parfaire en fin d'instance, et correspond à la perte de productivité causée
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
L'appelante ne justifie pas ainsi du caractère direct du préjudice ainsi invoqué. S'agissant des frais de dépollution du site : 24.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
25 août 2009 ; - la décision du 25 août 2009 n'est entachée d'aucune illégalité ; - l'État n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - le requérant ne démontre ni le caractère
4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
D’une part, pour obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle invoque, il appartient à la société requérante, d’une part, d’établir le caractère certain de ces préjudices et, d’autre part, de justifier
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
d'enfouissement pour exécuter le marché en litige et les différents scénarios envisagés par l'expert aboutissent à un chiffrage de charges fixes et variables si différent que le caractère certain du préjudice
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, cette dernière décision ne peut être regardée comme purement confirmative d'une précédente décision qui n'avait pas acquis de caractère définitif. 6.
4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
manifestation, et dès lors que les dégradations en litige résultent de violences commises par un groupe constitué et organisé à seule fin de les commettre ; - les requérantes ne justifient pas du caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
Elle fait valoir que l'appelant ne démontre ni le lien de causalité entre la faute et le préjudice évoqué ni le caractère certain de son préjudice.
6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
Par ailleurs, la requérante conteste le défaut de motivation du jugement attaqué en tant qu'il concerne le caractère certain du préjudice moral de M.
2ème Chambre
DCA_22VE01792_20220922
22 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société GRT Gaz a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 316 028 euros en réparation de son préjudice
5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
résulte du constat contradictoire que la canalisation endommagée était représentée sur la cartographie et avait fait l'objet d'un marquage ou piquetage ; - l'expertise sollicitée ne présente aucun caractère
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
Sur l'évaluation du préjudice de B A : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : Quant aux préjudices temporaires : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
Le préjudice allégué résultant de la perte de chiffre d’affaires ne revêt ainsi aucun caractère spécial. 8.
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
A ne produit aucun justificatif de nature à démontrer en avoir bénéficié après la date de consolidation de son état de santé, de sorte que le caractère certain du préjudice n'est pas établi.
DCA_22MA01658_20260220
20 février 2026
I... a présenté un préjudice esthétique temporaire en raison du recours à une aide technique, évalué à 2/7, une telle altération de l’apparence ne présentait toutefois pas un caractère majeur.
Juge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
de la promenade après travaux ; - qu’en considérant que la société OASIS n’établissait pas que le préjudice économique qu’elle avait subi revêtait un caractère anormalement grave et spécial, le juge
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
outre, l'évaluation de la perte de valeur vénale de l'ensemble immobilier ne repose que sur un hypothétique projet de division foncière, qui est, à lui seul insuffisant, à établir la réalité et le caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
d’intention d’acquéreurs des parcelles concernées, qui constituent des éléments probants et caractérisent des négociations commerciales suffisamment avancées, démontrent le caractère certain du préjudice
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
l’ensemble de ses moyens qui n’étaient pas inopérants, tirés de l’incohérence du rapport d’expertise, de l’absence de liaison de la diminution du chiffre d’affaires et des travaux, et du défaut de caractère
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