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7 515 résultats pour « cas d'irrecevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00826_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00843_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00872_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00874_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00945_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01486_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01631_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00001_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00181_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00246_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00758_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01113_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01513_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02057_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02519_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02562_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02676_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02677_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03216_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle

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