A C a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Or, le régime fiscal d'une telle société relève, en droit français, des sociétés de personne relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu

général des impôts.

du 3° de l'article 120 du code général des impôts instituent une présomption fiscale de distribution en cas de répartition faite par une société étrangère à ses actionnaires, de sorte que les sommes versées

pour la compétitivité et l'emploi de 2013 et de crédit d'impôt pour dépenses de recherche 2014 imputées sur l'impôt sur les sociétés et à leur remboursement pour ce montant, et, à défaut de restitution

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont

chacune d'elles () ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame " () ". 6.

Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier dans un premier temps, au regard de l'ensemble

des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

Après avoir déclaré leurs revenus et acquitté l'impôt sur le revenu correspondant au titre de l'année 2016, M. et Mme C ont formé une réclamation afin de bénéficier du régime des impatriés en raison de

leur situation fiscale passée en acquittant l'ensemble des impositions éludées et non prescrites.

et imposées au Luxembourg et ces mêmes sommes ont ensuite été imposées en France à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - la double imposition a été admise par la

général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l'entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.

des activités du type de celles qu’il exerce, en prenant en compte, dans un cas comme dans l’autre, l’ensemble des impositions directes sur les bénéfices ou les revenus.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.