Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : E. Meisse Le président, Signé : J.-F. Goujon-Fischer La greffière, Signé : V.

certifiée conforme ".

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, signé : F.-X. Pin La greffière, Signé : S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M-P. Viard Le greffier, Signé : F.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 25 octobre 2022.

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. ".

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2022. La rapporteure, E. Conesa-Terrade Le président, F. Pourny La greffière, F.

Rendu public A mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M.

Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 202La rapporteure, Signé : A. B La présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M.

Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressé a produit la copie de son passeport, la copie de sa carte nationale d'identité ainsi qu'un certificat de confirmation d'identité, concernant

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, Signé : L. B Le président, Signé : J. MARTINEZLa greffière, Signé : C.

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. ". 7.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.