Elle indique que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 juin 2020 par le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier, le juge commissaire a rendu une ordonnance le 18 août 2020

Elle indique que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 juin 2020 par le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier, le juge commissaire a rendu une ordonnance le 18 août 2020

Par une proposition de rectification du 3 juillet 2019, des rappels de TVA ont été en conséquence notifiés à la SNC Cap Nord 594, suivant la procédure de redressement contradictoire, pour un montant de

judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / () ".

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société civile immobilière (SCI) GPI et M.

Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 18 janvier 2023.

Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - dans l'hypothèse où les motifs du redressement, tirés de l'application de la procédure de répression des abus de droit, seraient regardés

Par une proposition de rectification du 3 juillet 2019, des rappels de TVA ont été en conséquence notifiés à la SNC Cap Nord 595, suivant la procédure de redressement contradictoire, pour un montant de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et les conséquences de cette dernière sur les effectifs.

Ces opérations n'ont donné lieu à aucune déclaration de plus-value au titre de l'année 2015, lesquelles ont été finalement été déposées le 11 janvier 2017 dans le cadre de la procédure d'examen contradictoire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - dans l'hypothèse où les motifs du redressement, tirés de l'application de la procédure de répression des abus de droit, seraient regardés

Il ressort de la proposition de rectification du 24 mars 2014 que le vérificateur a indiqué la nature et l'origine des informations sur lesquelles il s'est fondé pour procéder au redressement litigieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

judiciaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Imaero Invest, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.