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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.
DCA_21VE00983_20231122
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7. En premier lieu, M.
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
L'employeur doit, pour cela, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
Le service a ainsi mis en lumière que les bénéficiaires des formations étaient soit absents de l'entreprise, soit en action de travail au sein de l'entreprise à des horaires incompatibles avec la cession
7ème chambre
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
Le premier de ces régimes, assimilable à un plan de retraite d’entreprise, a pour objet d’allouer aux employés ayant travaillé au moins 15 ans au sein de cette société, le versement d’une rente annuelle
DCA_21VE00979_20231122
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; d'autre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l’employeur ou l’organisme versant.
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
DCA_22PA02390_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude
DCA_22NT00703_20230328
DCA_22NT00705_20230328
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
DCA_21NC00788_20231207
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