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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
La demande d'autorisation de licenciement ayant été formée le 13 juin 2018, M.
DCA_23NC03826_20240926
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03825_20240926
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été introduite par son employeur. S'agissant du motif économique du licenciement : 10.
DCA_23NC03824_20240926
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements () ".
1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
La plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et incorporels d'un débit de boissons auquel est attachée une licence de 3e ou de 4e catégorie n'est pas comprise dans le bénéfice
DCA_23NC03817_20240926
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices d'imposition en litige : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets
7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
ses salaires ; - elle subit également un préjudice moral dès lors qu'elle souffre, depuis son licenciement, d'un syndrome dépressif réactionnel.
4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
B, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 décembre 2015 d'autorisation de licenciement.
DCA_23NC03819_20240926
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du motif économique du licenciement : 6.
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Saisi par la société OFP Maintenance d'une demande d'autorisation de licencier M.
DCA_24LY01719_20241219
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