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Le traité d'apport dressé sous seing privé stipulant que la valeur d'apport était fixée à 23 000 000 euros, la société Fra SCI a inscrit ce montant à l'actif de son bilan, au poste immobilisations et,

La société P2L n'apporte aucun élément tendant à remettre en cause la réalité de cette propriété.

Par suite, la société requérante est fondée à demander que la somme de 15 950 euros soit déduite de son bénéfice imposable de l'année 2015. S'agissant des primes de bilan : 9.

Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que la société Anima Concepte SL, bien qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés andorran et ayant déclaré son siège social à Encamp

Il résulte de l'instruction de la E a acquis, le 23 décembre 2010, au prix de 2 177 727 euros, l'ensemble des parts sociales de la B rue des 4 chemins à Aubervilliers dite " B ", dont la société Profete

Il soutient que : - le produit correspondant à la cession de l’usufruit pour une durée de quinze ans de la totalité des parts de la société civile immobilière 53RIZE à la société par actions simplifiée

Contrairement à ce que soutient la société requérante, ces constatations, qui n'ont pas été prises en considération isolément, mais dans leur ensemble, n'ont pas été remises en cause ultérieurement par

qui ont eu lieu le 30 septembre 2015 dans les locaux de la société situés au centre commercial de Boissenart à Cesson et au domicile personnel de son gérant, M.

Si la société requérante fait valoir désormais que la société AMDI réalise des pertes nettes sur ses ventes avec elle et qu'il aurait été en réalité recouru à une autre méthode basée sur des achats à prix

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Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. / Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

par l'administration ; l'écart entre le prix de vente et la valeur vénale reconstituée, à partir du prix de vente du chalet n°5 et la méthode du taux de marge, n'est pas significatif ; aucun acte anormal

septembre 2013 au siège social de cette société de droit français à Bollène (Vaucluse).

En dernier lieu, la convention amiable de résiliation du bail portant sur les locaux en cause, conclue sous seing privé le 31 décembre 2020 entre la SAS Carrefour Supply Chain et son bailleur, a pris effet

septembre 2013 au siège social de cette société de droit français à Bollène (Vaucluse).

C au cours de l'année 2013 n'a pas permis d'identifier des retraits d'espèces correspondant à ces apports crédités sur son compte courant d'associé au sein de la société Service Assistance Sécurité.

Par acte sous-seing privé du 5 octobre 2015, dans le cadre de l'augmentation du capital de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie C, qui exploite une officine à Biarritz, de 7