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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
n'ayant pas procédé à un dégrèvement ; au demeurant, aucune disposition du code monétaire et financier ne prévoit de sanctions spécifiques en cas de retard du débiteur cédé à verser la somme due au cessionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a payé une somme de 50 000 euros en lieu et place du cessionnaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, le cessionnaire ayant donné quittance du paiement le même jour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
qu'il en résulte des contrats de cession, la prise en charge par cette société des frais liés au refus des détaillants, distributeurs et agents commerciaux de transférer leur contrat aux sociétés cessionnaires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02575_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
délibération a été adoptée sur la base d'un avis par lequel le service des domaines a déterminé la valeur du bien en cause en prenant en compte l'intérêt d'Essonne Aménagement et son projet, alors que le cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour établir la minoration des éléments incorporels comptabilisés à l’actif du bilan de la SARL LDA cessionnaire, sa filiale qui prenait ce fonds de commerce en location-gérance depuis 2009, le service
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire, qui enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les sociétés cessionnaires des parts sociales litigieuses n'étant pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, l'avantage consenti par celles-ci à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, la seule circonstance que la pleine-propriété du bien immobilier ne sera réunie entre les mains des cessionnaires qu'à l'expiration de la période d'usufruit n'est pas, en tant que telle, de nature
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F, l'administration démontre l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1690 du code civil, dans leur rédaction applicable aux opérations litigieuses : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par de tels éléments, ajoutés à l'importance du rabais accordé par la société Estival à la société cessionnaire et par ricochet à M. et Mme A lors de la cession de l'immeuble sans que celui-ci ne puisse
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et la cessionnaire
Source officiellePage 5 sur 16