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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de l'aider dans son litige relatif à la redevance mise à sa charge
Juge des référés
ORCA_24VE01365_20250113
13 janvier 2025
de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. () ". 5.
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
d'affectation et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi.
7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
sur ce point être interprété comme fixant comme base de calcul de l'indemnité de fin de fonctions une moyenne des rémunérations perçues.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
tiers de cette rémunération ; / 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; / 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les rémunérations de M.
ORCA_23BX02748_20260121
21 janvier 2026
de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. /
2ème chambre
DCA_21TL04460_20230411
11 avril 2023
Toutefois, le mode de management autoritaire et agressif et la mise sous emprise par des promesses répétées ne sont pas établis par les pièces du dossier.
DCA_21TL04489_20230411
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
service facturé par la société déclarée porte exclusivement sur la rémunération de ses prestations de gestion administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
Appliquant les modes de calcul au regard de la situation de droit et de fait qu'il prétendait être la sienne, il a joint à sa requête un tableau reprenant, sur la période concernée, les rémunérations qu'il
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
de 53 747 euros et de non exceptionnelle à hauteur de 136 474 euros, somme correspondant à sa rémunération perçue en 2017, et à sa rémunération la plus élevée sur la période 2015-2017 ; le montant du crédit
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