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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
Selon ce même article du cahier des clauses techniques particulières, la zone concernée devait correspondre à l'ensemble de la stérilisation en prévoyant que " l'intervention aurait lieu en milieu non
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de M. heurtebise : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
Par une décision du 26 janvier 2021, cette demande a été rejetée au motif que son activité de loueur non professionnel de locaux meublés de tourisme n'est pas éligible.
3ème Chambre
DCA_24VE01697_20260220
20 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 25 octobre 2023, M. C, M. E et M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
professionnels ne méconnaît ni la loi n° 2020-290 du 24 mars 2020 ni l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ni le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - un loueur en meublé non professionnel n'est
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
Un mémoire a été enregistré le 19 mai 2023, présenté pour la commune de Grimaud, et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_23PA02620_20230919
19 septembre 2023
au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, une somme de 36 086,32 euros au titre de son préjudice financier, et une somme correspondant aux heures supplémentaires non
4ème chambre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
les préjudices allégués et le non-respect du délai de prévenance.
1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
En outre, le service a également constaté la discordance entre le chiffre d'affaires hors taxe comptabilisé et celui issu du logiciel commercial, ainsi que celle existant entre les achats revendus théoriques
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Georges Holding et la société en nom collectif (SNC) Constellation ont demandé au tribunal administratif
2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
répondre à la demande de désignation du bénéficiaire des sommes réputées distribuées ; - le bénéficiaire des sommes considérées comme étant distribuées est à l'évidence la société indienne, dont le nom
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00819_20251016
16 octobre 2025
. ; Considérant ce qui suit : Mme C..., fonctionnaire d’État, adjointe administrative de 2ème classe, a été affectée au sein de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture
1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
les cabinets d'expertise tels que le cabinet Interfimo, dont les travaux ont servi de base à la discussion entre les parties.
DCA_23TL01718_20250410
cabinets d'expertise tels que le cabinet Interfimo, dont les travaux ont servi de base à la discussion entre les parties.
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
La parcelle en litige, dont le classement en zone Ui, zone urbaine dédiée à l’accueil des activités économiques, est contesté par voie d’exception, non bâtie, est située à l’Ouest du bourg de Marcilly-d
DCA_21BX03119_20231123
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 25 octobre 2023, M. B, M. D et M.
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