CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
Coudon, secrétaire des systèmes d’information et de communication de première classe, affecté depuis le 1er septembre 2021 au sein du centre régional d’assistance aux systèmes d’information et de communication
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être.
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
Quant au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir classé la parcelle en cause en zone urbaine : 15.
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
indemnisation du manque à gagner ou de la valeur non amortie des biens de retour ; - le montant du préjudice calculé contractuellement est disproportionné ; le montant réclamé en application des clauses
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet s'insère en continuité d'une zone d'activités économiques sans intérêt architectural notable et comportant déjà, contrairement à ce qui
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
Si les requérants soutiennent que le choix des façades classées s'est opéré arbitrairement sans détermination de critères précis, et que le nombre de façades classées est trop élevé, ils n'établissent,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
Aux termes des définitions contenues dans le règlement relatives aux baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : " Une pièce principale doit comporter au moins une baie constituant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
permis d'aménagement ; or, l'attestation de la société Mercialys confirme qu'un permis de construire a finalement été déposé ; l'ARS n'a été avisée de ces modifications que le 26 juin 2021 alors que le bail
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Rémy-de-Provence, Patrimoines et Perspectives et l'association La Sauvegarde de l'Ancien Quartier des Bains ont demandé
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou A lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
de Seichamps, et est susceptible, par sa localisation, sur un axe de circulation domicile-travail ou domicile-loisir et par le pouvoir d'attraction attendu de l'ensemble commercial dans lequel il s'insère
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
Les baies vitrées, plus larges que hautes, sont autorisées à condition qu'elles comportent des éléments verticaux de division valant les proportions traditionnelles (trumeaux) ". 27.
4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
Les dépenses affectées aux budgets annexes ou autonomes, ou aux budgets propres auxquels le département participe, figurent aux comptes 656 et 6582 de la classe 6 de l'instruction budgétaire et comptable
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
de l'urbanisme, dès lors que le projet prévoit des murs en surface métallique ondulée de couleur " cuivre naturel non oxydé " et en béton gris et ne présente pas de type " maison de village ", ne s'insère
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Il a notamment été ainsi modélisé pour les différentes classes de vents, les risques de dépassements des seuils légaux.
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, les baies vitrées prévues au projet sur la façade arrière sont proportionnées au volume de la construction et un alignement avec les constructions avoisinantes de la corniche de la façade
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
droit au moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet ne se situait pas dans le champ de visibilité d'un édifice classé
DCA_21PA01642_20230406
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
limites séparatives, l'implantation de ce ou ces deux derniers niveaux peut ne pas respecter la règle générale du secteur à condition que le retrait soit au moins de 3 mètres, que la façade présente des baies
Page 5 sur 8