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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
manifeste d'appréciation ; - le classement en zone naturelle des parcelles A nos 2166, 2169, 1447 et 1496 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
S’agissant de l’erreur manifeste entachant le classement des parcelles 82, 109, 110, 107 et 111 en zone Uba : 8.
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute vallée du Garon du 18 décembre 2018 et la délibération n° 2018-12-19/02 du 19 décembre 2018 du conseil municipal de Soucieu-en-Jarrest en tant qu'il classe
DCA_20LY02505_20230314
Il ressort des pièces du dossier que le PLU en litige prévoit au sein de la zone N neuf secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), qu'il classe en zone Nh.
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le classement en zone AUOAP1 des parcelles constituant ce secteur serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Quant aux orientations d'aménagement et de programmation et aux classements en zones à urbaniser des secteurs de la Cordaz et du Villeret : 31.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
En premier lieu, si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
et d'adjoint administratif territorial de 1re classe, fusionnés au 1er janvier 2017, d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1ère
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
allemandes et les a assignés à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, dans le département du Bas-Rhin ainsi que les arrêtés du 4 novembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a renouvelé
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
partie présente au demeurant un intérêt écologique réel matérialisé par le classement en zone naturelle des parcelles situées à l'ouest et au nord de ce secteur.
Juge des référés
ORCA_24VE00184_20240903
3 septembre 2024
l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de ses démarches tendant à la reconnaissance du statut de réfugié et la lui renouveler
DCA_24LY02549_20250709
Il résulte de ces éléments que les auteurs du PLU ont fait le choix de prévoir des extensions de l'urbanisation, pour la création de logements et de lits touristiques, en prévoyant le classement d'environ
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
estimant que le département du Jura détenait une créance de nature contractuelle en raison de la résiliation de la convention dans la mesure où aucune stipulation de la convention de concession ne prévoyait
5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
B ainsi que sa demande de renouvellement d'agrément. L'intéressé a alors sollicité l'annulation de cette décision le 29 septembre 2020. Par la présente requête, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
de perception du terril d'Auchy-au-Bois classé UNESCO, situé à deux kilomètres du projet, et du terril d'Auchel également classé UNESCO, situé à 11,6 kilomètres du projet. 61.
1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 14 avril et 29 juillet 2023, la société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents, représentée par Me Claude, demande
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, en prévoyant, à l'article R. 515-106 du code de l'environnement, qu'un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixerait les conditions techniques de remise en état d'un site après
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2002053 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois afin que soient régularisés
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
Il n’y avait ainsi, dans ses stipulations, aucune clause de reconduction tacite dès lors que le renouvellement était subordonné à une demande expresse du bénéficiaire et la convention d’occupation du domaine
DCA_23BX02353_20240704
Enfin en l'absence d'une telle autorisation, et de droit au renouvellement de celle-ci, la société ne peut davantage se prévaloir d'une atteinte à la liberté d'entreprendre.
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