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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - pour retenir l'unique moyen du préfet tiré du détournement de pouvoir, le tribunal a opéré une confusion entre la délibération instituant le droit de préemption et l'arrêté portant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal s'est fondé sur une analyse tronquée des moyens du recours tiré du défaut de saisine de la commission des impôts directs et des taxes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
Il résulte également de l'instruction que le contrôle n'a porté que sur la taxe sur la valeur ajoutée relative à une unique opération d'achat revente d'un ensemble immobilier.
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
L'administration, en l'absence de précision dans l'acte d'acquisition du prix de chacun des lots composant cet ensemble immobilier, a évalué le prix d'acquisition des lots revendus à 165 962 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20870_20230330
30 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de l’opération de restauration immobilière portant désignation des immeubles concernés, que figure parmi les parcelles identifiées au titre de cette
3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
A assurant la maîtrise d'ouvrage dans la conduite des opérations immobilières de la société Colombey réalisées sous l'égide de la société GDI qui lui appartenait et que le prêt consenti était prescrit
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
Il ne pouvait donc faire partie de l'opération de restauration immobilière déclarée d'utilité publique.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. / La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
Par son courrier du 15 décembre 2015, la société EMTS, par le biais de son conseil, a sollicité " la saisine de la commission départementale, ainsi que des entiers recours mais postérieurement à ladite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
immobilières de construction vente pour lesquelles elle assure la gestion administrative et comptable ainsi que la gestion du programme immobilier.
4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
Une opération de restauration immobilière (ORI) portant sur vingt-deux immeubles a donné lieu à une déclaration d'utilité publique (DUP) par un arrêté préfectoral, du 27 mai 2014.
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
d'une commission d'agence de 21 000 euros.
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - la commission départementale des impôts ayant été saisie, il incombe à l’administration de démontrer son intention spéculative au moment de l’achat immobilier et le caractère habituel
DCA_20BX00646_20220510
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
de restauration immobilière, l'opération en litige relève bien de son champ d'application, et le jumelage des lots 7 et 11 appartenant à des personnes distinctes, ordonné par le programme de travaux,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
C..., qui doivent être regardés comme des professionnels de l’immobilier au regard de l’ampleur de l’opération envisagée qui compte 151 logements sur 9131 mètres carrés et du motif d’acquisition initiale
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