B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par ce courrier, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer ces informations.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.

D'une part, la ministre soutient que la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné et, plus précisément que l'influence professionnelle

A D a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas présenté d'observations.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.

ministères, de services ou d'organismes publics, ou d'organismes internationaux (). ". 4.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Pernet, avocat de la commune des Lilas. Considérant ce qui suit : 1.

Dans l’hypothèse où le ministre estimerait que la classification de ces documents et le refus de communication de tout ou partie de ces derniers seraient justifiés par le secret de la défense nationale

La procédure a été communiquée au ministère du travail et de l'emploi, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une lettre du 20 août 2024, la cour a demandé à M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, régulièrement publiée au journal officiel du 28 septembre.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Assistant ingénieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, affecté à la direction des systèmes d'informations (DSI) de l'université

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 septembre 2024 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme Nathalie Gay. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Mas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme Nathalie Gay. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier