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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
professionnelle, était illégal en tant qu'il méconnaissait le droit de l'Union.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Mme A a acquis, le 5 mars 2010, un local à usage commercial ou professionnel, en rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, dénommé " La Montée du Château ", et situé
4ème chambre
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
A, propriétaire des parcelles sises la Madeleine sur la commune de Tornac, a présenté une demande de permis de construire en vue de la réalisation de trois bâtiments professionnels, à savoir deux bâtiments
2ème chambre
DCA_24TL01192_20250916
16 septembre 2025
compter de juin 2022 jusqu'à la rupture de son contrat de travail lié à l'usage de faux documents d'identité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
, le regroupement de la catégorie professionnelle " assistant RH " avec celle d'" agent administratif ", et deuxièmement, le regroupement de la catégorie professionnelle " community manager " avec celle
6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
* l'UFSE-CGT ne fait valoir aucune circonstance particulière locale susceptible de révéler une atteinte à l'égalité entre les candidats ou au libre exercice du droit de vote.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
A l'occasion de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société GDL, l'administration fiscale a saisi, notamment, un plan de communication
2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
Par une délibération du 20 octobre 2009, le conseil municipal de Barbechat a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de cette commune.
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 septembre 2024, 25 avril 2025 et 26 novembre 2025, dont le dernier n’a pas été communiqué, la commune de Saint-Prest, représentée
DCA_23BX02066_20250925
Doit être regardée comme une location de locaux nus, au sens des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas pourvus des aménagements
1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX04723_20230628
28 juin 2023
professionnels constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la commune de La Rochelle a ainsi engagé sa responsabilité dès lors qu'elle a été exposée au tabagisme sur son lieu de travail
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
des études portant sur les conditions de circulation dans la commune ; - la délibération du 15 octobre 2015 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme n'a pas été communiquée à la communauté
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
Mme C B exerce, à titre libéral, les professions d'infirmière et de sage-femme depuis le 1er mars 2011.
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle a maintenu un coefficient de localisation de 1,15 applicable aux parcelles section BM n° 9, 10, 14, 30, 31, 33, 35, 44, 46, 47, 48, 49,
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle a maintenu un coefficient de localisation de 0,85 applicable aux parcelles section BE 019, 021 et 028, situées sur le territoire de la commune
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, la commune de La Capelle-et-Masmolène soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le classement de la forêt communale au régime forestier
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
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