Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

D B se prévaut du fait qu'il a obtenu la tutelle sur son frère et sa sœur, le document produit à cet effet se présente comme l'enregistrement par la cour d'appel de Nangarhar et le ministère des affaires

communication des éléments du budget de la commune portant sur le montant des sommes versées à la commune par la société exploitante du parc photovoltaïque.

La requête a été communiquée à la commune de Rangiroa, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre des armées qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 janvier et 17 décembre 2021, le ministre délégué chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

A défaut, la cour a ordonné au ministre de la transition écologique de lui communiquer tous les éléments pouvant être versés au dossier dans le respect des exigences liées à la sécurité nationale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, et par un mémoire enregistré le 28 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

F... et à la ministre chargée des comptes publics. Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M.

Doré, rapporteur public, - les observations de Mmes A et Nafteux pour le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Haïli, président-assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025 la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. La ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Marquis, représentant M. et Mme D, K, représentant la commune de Lauris et de Me Varron-Charrier, représentant M. et Mme B et autres.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, . Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Si la décision consulaire n’est pas motivée, le demandeur qui n’a pas sollicité, sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs

Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Arcom " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.