Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail que le CSE doit être consulté en l'absence de critères d'ordre des licenciements fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur étant alors

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

de licenciement envisagées.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, d’une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

Il ne résulte pas de l'instruction qu'en classant dans la catégorie A le corps des professeurs des écoles, qui sont recrutés notamment par concours ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un

L’administration n’ayant, comme l’ont indiqué les premiers juges, pas à prendre en compte l’absence ou l’existence d’indemnités légales de licenciement, ce premier moyen doit être par suite écarté.

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.

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Par une décision du 28 février 2019, le groupement d'intérêt public (GIP) Réserve naturelle marine de la Réunion l'a licencié sans préavis, ni indemnité.

Par une décision du 14 octobre 2021, le président du conseil d’administration de la régie communautaire d’eau et d’assainissement « La Créole » a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité, à