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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
Selon l'article R. 20-51 du même code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques
DCA_21TL04248_20230321
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
2017, faute de renouvellement de la convention ; - aucune mutation domaniale n'a pu intervenir du fait de l'édiction du décret du 4 décembre 1972, faute de désaccord du propriétaire et de son concessionnaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
zones de préemption déjà existantes, à l'exception d'une part, des zones d'activités à vocation économiques et industrielles identifiées dans les documents d'urbanisme communaux, d'autre part, des emplacements
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de toute réglementation particulière, au concessionnaire autorisé à délivrer des permissions d'occupation sur le domaine public dont l'exploitation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
° 947, 948, 949 et 526, dont est titulaire le gérant de cette société, est non sérieusement contestable à hauteur de 3 860,45 euros, correspondant aux consommations non payées de fluides sur ces emplacements
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
du bâtiment principal par rapport à l'alignement situé rue de la Saône ; - la notice architecturale ne précise pas où se situent les différents raccordements et le plan de masse devait indiquer l'emplacement
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
Automobile n'ont pas provoqué de graves difficultés d'accès à son commerce, et qu'en dépit d'une moindre visibilité pour la clientèle potentielle de passage, elles n'ont pas eu pour effet de rendre l'emplacement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux
4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
Si l'appelant soutient que l'hydrant prévu à cet emplacement ne pourra pas desservir le lot n° 7 en raison de la présence d'un rocher présentant un dénivelé important qui sépare ce lot du reste du projet
DCA_24TL00313_20241231
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
euros HT, qui font l'objet des devis n° 1413 SC.14, SC.15, SC.17, SC.18 et SC.20 à SC. 23 ; - le retard de 74 jours du chantier, imputable aux 22 jours d'intempérie, au retard de 19 jours des concessionnaires
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
La commune est le maitre d’ouvrage et le syndicat d’économie mixte Aménagement 77 est le concessionnaire d’aménagement de la zone d’aménagement concerté, maitre d’ouvrage délégué.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
projets et de l'insertion du bâtiment dans le paysage avant et après les travaux ; - le plan de masse ne mentionne pas les réseaux existants ou à créer, ne permettant pas à la commune et aux concessionnaires
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
le terrain d’assiette du projet, en particulier les arbres de haute tige, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme et, d’autre part, en ce que le plan masse n’indiquait pas l’emplacement
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
premier alinéa de l'article DP U et AU 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence, poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire
DCA_22MA02868_20231012
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
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