D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi.

E B a produit, à l'appui de sa demande de visa, la copie, certifiée conforme le 19 février 2020, du volet n° 1 de son acte de naissance, dont la numérotation est illisible, mentionnant M.

En 2017, parmi les deux chargées de recherche recrutées en section 36, l'une possédait un patronyme non européen. En 2018, sur les 8 admis, l'un possédait un patronyme d'origine non-européenne.

A C soutient que cette décision a eu pour but, non pas de procéder à son éloignement, mais d'empêcher la régularisation de sa situation et qu'elle est donc entachée d'un détournement de pouvoir.

dommage causé D un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié D un contrat avec la victime. ".

n'a pas produit de mémoire en défense.

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.

La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de conclusions. Par une ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2024.

à l'appui de sa note en délibéré. 4.

Il appartient aux autorités administratives, qui ne sont pas en état de compétence liée, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A B soutient en appel que la décision de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait, le préfet de police ayant indiqué qu'il avait produit à l'appui de sa demande " un cerfa

A l'appui de sa nouvelle demande d'autorisation d'importation, la société Goliver Therapeutics a produit un article intitulé " The generation of six clinical-grade human embryonic stem cell lines " publié

est le seul critère de nature à justifier la non commercialisation ?

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2023 en tant qu'elle concerne l'enfant G : 3.

Toutefois, les courriels qu'ils ont produits à l'appui de ces allégations, qui sont datés de décembre 2020 et janvier 2021, ne concernent que des demandes de communication d'autres contrats conclus par

Sur les conclusions à fin d’injonction : 5.

L'accès, dans le cadre de l'enquête contradictoire prévue par l'article R. 2421-11 du code du travail, à l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement

Sur les conclusions indemnitaires : 8.

encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social