B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Il est également constant qu'à compter du 1er mai 2017, le requérant a continué à occuper ce dernier emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 30 avril 2017 en méconnaissance des

de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

indéterminée et de soumettre son départ du service au régime du licenciement, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

déterminée : / a) sont considérés comme "successifs" ; / b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 10.

respective est conforme à celle légalement autorisée ; - les contrats à durée déterminée conclus avec M.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.

expresse et pour une durée indéterminée ". 7.

Il résulte des dispositions précitées que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut, avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée.

justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. . " 7.

expresse et pour une durée indéterminée. " Enfin, aux termes de l'article 3-4 de la même loi, alors en vigueur : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application

hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même

, ce dernier contrat devait être qualifié de contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

B a alors été recruté pour assurer ces fonctions par un contrat d'une durée de deux ans, conclu du 1er août 2016 au 31 juillet 2018. Ce contrat a été reconduit, pour une durée d'un an.

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils