Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

A soit condamné au paiement d'une amende pour recours abusif. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.

Le 16 mai 2018, sa veuve, Mme E, a été mise en demeure de payer les dettes successorales de M.

Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

effective de la société ; / soit celui de son siège social. / () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts

solidaire de cette dette fiscale, d'autant que l'imposition en cause a trait à la taxation de revenus fonciers résultant de l'activité de la société Amis Gestion dont son époux était associé, sans qu'elle-même

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 pour avoir paiement de cotisations

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont en conséquence été mises en recouvrement le 13 octobre 2013. La succession de M.

fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; () ". 3.

Cette demande a été suivie d'une procédure judiciaire qui a conduit à la condamnation de la SCI C à rembourser sa dette d'emprunt, puis à l'inscription à son passif de cette dette, pour un montant de 9

avant la fin de l'année 2022, ainsi que les intérêts au taux légal et que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux taux en vigueur à

que le chèque de 18 000 euros avait été établi par la société Cetim au nom de la société Acte.

Les contestations ne peuvent porter que : / (…) 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée,

B A détient des parts sociales dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), d'une part les sociétés du Vexin, du Vivarais, d'Ardentes II et de l'Armançon, imposées au titre des revenus fonciers,

fiscale au 31 décembre 2019 pour refuser de lui accorder les aides sollicitées dès lors qu'elle n'avait aucune dette fiscale ou sociale à cette date et, qu'en outre, elle disposait d'un plan de règlement

au paiement des heures de trajet, d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Phalsbourg de procéder à la régularisation des droits sociaux afférents à ces sommes dans un délai d'un mois à compter

M. et Mme A B détiennent respectivement 60 % et 40 % du capital de la SARL Sofiker, société soumise à l'impôt sur les sociétés.

que son frère avait un quelconque pouvoir dans la société et qu'il aurait pu effectivement user sans contrôle des fonds sociaux, alors, en plus, que les versements effectués par la société à M.