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408 résultats pour « condamnation pécuniaire à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01860_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

B... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00353_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01082_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

par provision. ().

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B... ne fait pas valoir un préjudice distinct de celui qu’a déjà réparé le juge judiciaire et de ceux qui restent à réparer devant lui, au titre des conséquences dommageables de sa maladie professionnelle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04900_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03878_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

nullité du marché public n° 99 000 73 de signalisation routière verticale conclu le 26 février 1999 avec la société Signature SA, aux droits de laquelle vient la société Signalisation France, et de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03435_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Constatant l'absence de paiement des sommes de 6 000 euros à titre indemnitaire et de 1 500 euros au titre des frais d'instance, soit un total de 7 500 euros, Mme A épouse B a saisi la Cour d'une demande

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01161_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

l'Etat au paiement de toutes les conséquences pécuniaires en résultant, concernant notamment le versement des cotisations sociales obligatoires auprès de l'Urssaf et de l'Ircantec ; 4°) de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03582_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03497_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

une provision de 758 892,04 euros au titre des désordres constatés en sous face de la couverture.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00469_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Si cette lecture erronée de la décision du Conseil d'Etat a conduit à l'émission d'un titre exécutoire et d'un avis à tiers détenteur ayant abouti à la récupération des sommes versées à Mme C excédant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00470_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Si cette lecture erronée de la décision du Conseil d'Etat a conduit le centre hospitalier à émettre un titre exécutoire et un avis à tiers détenteur ayant abouti à la récupération des sommes versées à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03143_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

principal, d'annuler la décision du directeur de l'EPDA C du 9 mars 2018 et de condamner l'EPDA C à lui verser 98 012,88 euros ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du directeur de l'EPDA

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale de 16 144,50 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02526_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

mise à la charge de l’office français de la biodiversité ; 2°) condamner l’office français de la biodiversité à lui verser, à titre principal, une provision de 4 174,05 euros ou, à titre subsidiaire,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'université de Lille à lui verser, à titre principal, la somme de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05988_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

du développement professionnel continu ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05995_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

du développement professionnel continu ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00975_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B..., représentée par Me Alberto, conclut au rejet de la requête, à titre incident à l’annulation du jugement attaqué et à la condamnation du centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser la somme de 66

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01758_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, à la condamnation de M.

Source officielle

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