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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
B... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
par provision. ().
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... ne fait pas valoir un préjudice distinct de celui qu’a déjà réparé le juge judiciaire et de ceux qui restent à réparer devant lui, au titre des conséquences dommageables de sa maladie professionnelle
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
4ème chambre
DCA_22NT03878_20230310
10 mars 2023
nullité du marché public n° 99 000 73 de signalisation routière verticale conclu le 26 février 1999 avec la société Signature SA, aux droits de laquelle vient la société Signalisation France, et de condamner
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
Constatant l'absence de paiement des sommes de 6 000 euros à titre indemnitaire et de 1 500 euros au titre des frais d'instance, soit un total de 7 500 euros, Mme A épouse B a saisi la Cour d'une demande
2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
l'Etat au paiement de toutes les conséquences pécuniaires en résultant, concernant notamment le versement des cotisations sociales obligatoires auprès de l'Urssaf et de l'Ircantec ; 4°) de condamner
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03582_20220927
27 septembre 2022
Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de
DCA_21NT03497_20230310
une provision de 758 892,04 euros au titre des désordres constatés en sous face de la couverture.
7ème chambre
DCA_22PA00469_20221214
14 décembre 2022
Si cette lecture erronée de la décision du Conseil d'Etat a conduit à l'émission d'un titre exécutoire et d'un avis à tiers détenteur ayant abouti à la récupération des sommes versées à Mme C excédant
DCA_22PA00470_20221214
Si cette lecture erronée de la décision du Conseil d'Etat a conduit le centre hospitalier à émettre un titre exécutoire et un avis à tiers détenteur ayant abouti à la récupération des sommes versées à
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
principal, d'annuler la décision du directeur de l'EPDA C du 9 mars 2018 et de condamner l'EPDA C à lui verser 98 012,88 euros ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du directeur de l'EPDA
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale de 16 144,50 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident
6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
mise à la charge de l’office français de la biodiversité ; 2°) condamner l’office français de la biodiversité à lui verser, à titre principal, une provision de 4 174,05 euros ou, à titre subsidiaire,
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'université de Lille à lui verser, à titre principal, la somme de
8ème chambre
DCA_21PA05988_20220609
9 juin 2022
du développement professionnel continu ".
DCA_21PA05995_20220609
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00975_20251127
27 novembre 2025
B..., représentée par Me Alberto, conclut au rejet de la requête, à titre incident à l’annulation du jugement attaqué et à la condamnation du centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser la somme de 66
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
, à la condamnation de M.
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