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30 321 résultats pour « condition suffisante (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21554_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A n'a duré que quelques jours, ne sauraient justifier une mesure de suspension ; les conditions de sa réintégration, non conformes à son état de santé, ont pu influencer son comportement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03457_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

En vertu de l’article 2 de cet arrêté : « Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes : / - pour les élèves français, être issus d'une section internationale d'école

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01362_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions, et alors que le caractère suffisant de la motivation d’une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est suffisamment motivée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02942_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00428_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02256_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ces conditions, alors que l’autorité préfectorale n’avait pas à faire état de l’intégralité des éléments relatifs à la situation de Mme B..., la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00623_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00628_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01594_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02584_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02114_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02723_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Si le requérant soutient que l'arrêté contesté lui a été notifié dans des conditions non conformes à ces dispositions, une telle circonstance, à la supposer même établie, est par elle-même sans influence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01225_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02051_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02877_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un courrier du 4 juin 2025, notifié le 5 juin suivant, l’intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions

Source officielle

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