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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02235_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
délai raisonnable de quatre mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision juridictionnelle qui, après cassation, confirme en appel l'annulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
28 février 2024
au reclassement, elle-même précédée d'une consultation du comité médical, sont irrecevables pour relever d'une cause juridique distincte de celle présentée en première instance ; - à la supposer confirmée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00560_20240227
27 février 2024
27 février 2024
M.A a en outre été condamné pour ces faits par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 9 juin 2017, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 avril 2018. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01238_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un arrêt du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté le recours de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il fait valoir que : - l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 160472 du 25 juillet 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, confirmé en appel par l'arrêt n° 19VE03251 de la
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Cette demande a été rejetée par un jugement du 4 juin 201 qui a été confirmé, en appel, par l’arrêt de la Cour n° 15PA03097 du 21 juin 2016, le pourvoi formé contre cet arrêt ayant fait l’objet d’un refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01049_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juin 2017 confirmée en appel par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 4 décembre 2017
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01819_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Mme B, ressortissante géorgienne, relève appel du jugement du 16 mai 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
administrative d’appel de Marseille.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle fait valoir que : - la demande d'appel de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22925_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle fait valoir que : - la demande d'appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
conseil municipal de Cabriès approuvant le BEA a fait l’objet, le 2 mai 2007, d’un recours en excès de pouvoir et a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2010, confirmé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B dont l'engagement doit ainsi être confirmé en appel. En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du préjudice lié à la perte de jouissance du bien immobilier : 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 18 novembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux, confirmé en appel par un arrêt de la cour du 5 septembre 2021.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que le raisonnement tenu par le tribunal doit être confirmé en appel. Par ordonnance du 21 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 5 novembre 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision de sursis à statuer du 20 février 2017 a été annulée de façon définitive par le jugement précité du tribunal administratif de Montpellier, confirmé en appel par la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02398_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A en l'absence de réponse à la demande de confirmation du maintien de ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses préjudices dans un délai de trente jours, décision confirmée en appel par une ordonnance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 mai 2015 qui a été confirmé en appel le 18 février 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique en récidive, le 19 janvier 2022 pour des faits d’offre ou cession de stupéfiants à douze mois d’emprisonnement et le 15 septembre 2023, confirmé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée aux requêtes n° 22BX00285 et 22BX00286 : 2.
Source officiellePage 5 sur 2656