Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité de la mesure d'expulsion : 3.

Enfin, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

-D..., d’une zone peu ou pas dangereuse jouxtant une zone dangereuse.

G et I ont fait l'objet en méconnaissance des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 justifiaient que leur soit attribué la protection fonctionnelle ; l'enquête administrative produite

objet.

L’article 1er du décret susvisé du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919

Aux termes de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement : « Au sens du présent chapitre, on entend par : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur

dès lors que des glissements successifs ont rapproché la sente du bord de la falaise.

que ces projets sont matériellement et géographiquement distincts ; - ces projets autoroutiers sont portés par deux sociétés différentes, font l'objet de contrats de concession qui leur sont propres

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-677 du 18

La commune oppose la circonstance que la construction de l'abri de jardin devant faire l'objet d'une extension n'a pas été autorisée.

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet d'une étude d'impact

Le 14 décembre 2020, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) FMT a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement " le Cosquer " de 48 lots, dont 45

La société publique locale soutient que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - la demande de première instance était tardive pour contester aussi bien l'arrêté d'ouverture de

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Dès lors, ce jugement est entaché d’une irrégularité à ce titre et doit donc être, pour ce motif, annulé.

des lieux et des compétences que la loi leur attribue.