Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juin 2021, 20 août 2021 et 1er décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, ayant pour avocat le cabinet Richer et associés Droit public, conclut : - au rejet de la requête

modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le SIVOM de la communauté du Béthunois, représenté par Me Veniel Gobbers, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... d’une

général annexé à la convention du 6 mai 2011 qui prévoit que pour bénéficier de l'ARE les intéressés ne doivent pas avoir démissionné volontairement de leur poste et doivent justifier de 91 jours d'affiliation

à la sécurité sociale ; - ils n'étaient pas débiteurs d'une affiliation immédiate ; - la Polynésie française n'établit pas le lien de subordination ; - le dirigeant ne peut être regardé comme un

du thème et du matériel, qui est un matériel professionnel, la mise en scène, les particularités de prise de vue, la qualité du cadrage et de l'exposition ou les jeux de lumière ; il est d'ailleurs affilié

au jour de la demande d'affiliation, les défaillances du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France, qui ont fait obstacle à son affiliation, sont directement à l'origine de son

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet la requête.

du tribunal administratif de la Guyane et le 1er mars 2023 au greffe de la cour, l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane ", représenté par la société d'avocats Factorhy, conclut

Il a sollicité le bénéfice de l'allocation du fonds de prévoyance militaire prévue par les articles D. 4123-3 et suivants du code de la défense, fonds auquel il était alors affilié.

décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en tant que l'application de ces normes nationales conduit

d'impôt prévue par la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - elle ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine et de placement, dès lors qu'elle est affiliée

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2022 et le 26 février 2024, la commune de Rosny-sur-Seine, représentée par Me Ferrand, avocate, conclut au rejet de la requête et à la condamnation

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

comptes publics du 4 janvier 2019, qui a admis que l'employeur est éligible au dispositif de l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 pour l'ensemble de ses salariés, même s'il n'est pas tenu de s'affilier

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

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