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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
B, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205186 du 13 mars 2024 du tribunal administratif de Marseille, ainsi que l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02602_20220428
28 avril 2022
Après avis défavorable de la commission de réforme, par un arrêté du 21 mars 2018, le maire de la commune de Bart a rejeté la demande de Mme B.
2ème chambre
DCA_23TL02752_20251209
9 décembre 2025
du 17 mars, du 31 mars et du 5 mai 2021 par lesquels le maire d’Alès l’a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, d’enjoindre à la commune d’Alès de réexaminer et de régulariser sa situation
DCA_24TL00854_20251209
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
2017 par la préfète de la région Normandie n'était plus valable en raison de sa nomination comme préfète de la région Nouvelle Aquitaine par un décret du 27 mars 2019 publié au journal officiel du 28
3ème Chambre
DCA_21NT02414_20230324
24 mars 2023
refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et de ses congés pour maladie du 5 au 11 mai 2013, du 12 au 21 mai 2014, du 24 au 28 octobre 2016 et du 13 au 27 décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01604_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 2103396 du 23 mars 2022, le tribunal a fait droit à la demande d'annulation, a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de prendre une nouvelle décision sur la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01880_20241120
20 novembre 2024
Par un arrêt n° 22DA00659 du 6 avril 2023, relatif à l'exécution de l'arrêt n° 18DA01938 du 12 mars 2020 et dont M.
2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
et judiciaire en procédant à la vérification des conditions de ressources, qui incombe aux maires, ainsi qu’à celle des conditions de logement, qui incombe à des agents spécialement habilités de la commune
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01223_20250422
22 avril 2025
ainsi que la décision du 25 mars 2020 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02305_20240521
21 mai 2024
refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre, d'enjoindre à cette autorité de le placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
Par acte du 18 septembre 2020, M. et Mme C ont donné congé pour le 31 mars 2022 à M. A B du bail rural dont il bénéficiait pour ces parcelles, en vue de la reprise des terres par M. C.
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2024 et 2 mai 2024, M. C, représenté par Me Meillier, conclut au rejet de la requête d'appel de Mme et M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01656_20231017
17 octobre 2023
Suite à l'avis du conseil médical en formation restreinte du 30 mars 2022 favorable à l'octroi d'un congé de longue maladie, le maire de Vinça a maintenu l'intéressé en congé de longue maladie du 28 juin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02851_20251112
12 novembre 2025
Le maire de la commune du Vigen, par trois arrêtés des 8 mars, 30 mars et 4 mai 2021, a respectivement placé Mme G... en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 28 mars 2021, puis du 29
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
Le 10 mars 2022, le chef du bureau de l’admission au séjour a conduit l’entretien professionnel d’évaluation de Mme B... au titre de l’année 2021, dont il a signé le compte rendu le même jour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03647_20240430
30 avril 2024
Par un arrêté du 11 août 2020, le maire a confirmé le placement en congé de maladie ordinaire de l'intéressée à compter du 21 mai 2019, l'a maintenue dans cette position jusqu'au 20 mai 2020, et placée
3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mai 2010 susvisé relatif au fichier des personnes recherchées : " Le ministre de l'intérieur () est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données
DCA_23PA01980_20240214
14 février 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2020 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine l'a révoqué à compter du 6 mars 2020 et de condamner la commune
Juge des référés
ORCA_24DA01232_20240730
30 juillet 2024
résidaient au Congo.
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