S’agissant de la provision restée à la charge du maître d’ouvrage pour le propriétaire n’ayant pas conclu de protocole transactionnel : Il résulte de l’instruction que sur les sept propriétaires qui ont

/ Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. ". 3.

Délibéré après l’audience publique du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M.

Lorsqu'il lui a été demandé de renouveler ce contrôle sous la supervision des agents, l'intéressé s'y est opposé et s'est enfermé à clés dans son bureau avec les propriétaires du véhicule.

Il ressort du dossier d’appel que la minute du jugement attaqué du 30 janvier 2024 a été signée par la présidente, le rapporteur et la greffière d’audience.

Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'insertion de M.

B ne s'est plus signalé depuis par un quelconque comportement délictueux.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Pascale Fombeur, présidente de la Cour, - M. A C et M. Philippe Delage, présidents de chambre, - M.

Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que les conclusions présentées par M.

définies au point précédent. 22.

Délibéré après l’audience publique du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. ". 4.

les propriétaires des parcelles alors cadastrées BB 17 et BB 20, conformément aux permis de construire délivrés à leurs propriétaires le 26 juillet 1991.

Enfin, il résulte du procès-verbal de remise d'un congé de bail commercial, signifié par exploit d'huissier le 14 décembre 2016 que la société requérante a donné congé à son nouveau propriétaire pour le

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. La rapporteure, N.

La présidente de la Cour a désigné M.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

La convention a été signée le 26 décembre 2017. M.

Dans ces conditions, la seule installation d'un panneau de signalisation, proposée par la société requérante, ne peut être regardée comme suffisante pour garantir la sécurité des conditions d'accès au

d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4. ".